Les questions juridiques et déontologiques

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4 - Les questions juridiques et déontologiques
(extraits)

L'existence (des textes) est généralement peu connue dans les établissements

… mais (...) l'esprit est souvent respecté.

Les particularités des utilisations dans le cadre du système éducatif

Les établissements et les écoles ont, dans le cadre des textes en vigueur au ministère de l'éducation nationale, liberté de choix de leur fournisseur d'accès. Cependant, il est clair que dès lors qu'un site porte le nom de telle école, de tel collège ou de tel lycée, ce site relève du cadre du système éducatif. (...)

La responsabilité de publication sur les serveurs institutionnels

(...)Les observations effectuées montrent que les sites académiques ont très généralement un responsable clairement identifié, mais que ce n'est pas majoritairement le cas pour les sites d'écoles et d'établissements

La désignation du responsable de site doit prendre en compte la nature collective , correspondant à un projet d'école ou d'établissement. Il ne nous semble donc pas souhaitable de confier la responsabilité du site à tel ou tel enseignant. On risquerait en effet, comme cela a été décrit dans d'autres parties du rapport, d'accentuer le clivage entre d'une part des enseignants fortement impliqués, sur lesquels l'équipe pédagogique se repose et d'autre part des enseignants peu ou pas impliqués. Le recteur, l'inspecteur d'académie, les chefs d'établissements et les directeurs d'écoles devraient donc avoir vocation à être responsables des sites académiques, départementaux, d'établissement ou d'école. Les chartes de site, dont le principe est abordé ci-dessous, définissent, dans le cadre des lois en vigueur, l'étendue et les limites de cette responsabilité.

Une réflexion particulière doit être conduite sur le cas des journaux édités par les lycéens. Les textes en vigueur précisent que le responsable de publication des journaux lycéens est un élève majeur et que ces journaux peuvent être diffusés librement à l'intérieur de l'établissement. Or, pour les journaux électroniques, la mise en ligne sur l'internet ne concerne pas seulement l'intérieur de l'établissement. À nos yeux, la question reste donc ouverte ; elle devrait faire l'objet d'une réflexion au cas par cas dans le lycée.

Les chartes de sites

(...) L'existence de (...) chartes détaillées nous semble devoir être étendue à l'ensemble des sites. Le caractère limité des ressources (mémoire du serveur, prix des communications téléphoniques) impose à lui seul des règles quant à la liberté d'expression. Mais, plus fondamentalement, ces chartes contribuent à la formation civique et sociale des citoyens. En l'absence de charte, l'expression dans les courriers ou sur les sites est soumise à la seule appréciation et peut-être à l'arbitraire, du fournisseur de service. L'élaboration de chartes n'a pas pour objet de décourager les initiatives ; elle permet une réflexion sur la liberté d'expression, en lui donnant un cadre, cadre nécessaire, comme on le sait.

Les utilisations par les élèves

La question de la liberté d'utilisation par les élèves est en général posée dans un cadre un peu restrictif : celui de l'accès à des sites illégaux ou à des sites dont l'accès à des élèves mineurs n'est pas souhaitable.(...)

Toutefois, le problème nous semble avoir une portée plus large. Si l'on admet que les utilisations dans le cadre du système éducatif sont au service des objectifs de l'école, les accès des élèves se font dans le cadre d'un travail scolaire, même si cette expression doit être prise au sens large. C'est sous cet angle, beaucoup plus que sous l'angle d'une "censure" de tel ou tel accès, que doivent être réfléchies les utilisations de sites aspirés (qui résultent d'un travail de préparation pédagogique réalisé par l'enseignant), l'utilisation de dispositifs divers limitant l'accès à tel ou tel site et le problème de l'utilisation en libre service ou en présence d'adultes.